Logement et habitat

Logement et habitat

Les membres du collectif travaillent depuis plusieurs mois sur ces dossiers.

  • Participation au financement du logement
  • Procédure de carence
  • Opération programmée d’amélioration de l’habitat
  • Police des immeubles menaçant ruine, des ERP (Les Etablissements Recevant du Public) à usage d’hébergement, des équipements communs des immeubles collectifs.
  • Possibilité de délégation par l’Etat :
    • du contingent de réservation préfectoral
    • des aides à la pierre
    • du droit au logement opposable, des réquisition avec attributaire, de l’ hébergement  ainsi que des conventions d’utilités sociales et des agréments d’aliénation de logements aux organismes HLM.
  • Signature  des  conventions  d’utilité  sociale  conclues  par les OPH (Office Public Municipal d’Habitation ) rattachés à une commune ou un EPCI (établissement public de coopération intercommunale)
  • Autorité de rattachement des offices publics de l’habitat.
  • Accord collectif intercommunal
  • Participation aux commissions d’attribution des logements locatifs sociaux
  • Plan départemental de l’habitat
  • Définition des priorités en matière d’habitat
  • Programme local de l’habitat

 

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