Ports, voies d’eau, aérodromes

Ports, voies d’eau, aérodromes

Les membres du collectif travaillent depuis plusieurs mois sur ces dossiers.

  • Propriété,  aménagement,  entretien  et  exploitation  des aérodromes civils d’intérêt régional ou local appartenant à l’Etat et transférés en application de l’article 28 de la loi du 13/08/04 et de l’article 21 de la loi du 7 août 2015 par  les  collectivités  territoriales.  Possibilité d’expérimentation
  • Les  collectivités  territoriales  peuvent  conclure  des conventions  avec  des  transporteurs  aériens  pour l’aménagement d’un service régulier.
  • Compétence  de  l’État,  mais  toute  personne  morale  de droit public ou privé peut créer un aérodrome destiné à la circulation  intérieure  publique  sous  réserve  d’une convention  avec  le  ministre  chargé  de  l’aviation  civile. (art. L6311-2 du code des transports).
  • Possibilité d’obtenir le transfert de propriété du domaine public  fluvial  et  de  ports  intérieurs  et  aménagement. Exploitation de ce domaine et de ces ports.
  • Ports  intérieurs  dont  elles  sont  ou  deviennent propriétaires  en  application  de  l’article  32 de  la  loi n°2004-809  du  13/08/04  relative  aux  libertés  et responsabilités  locales : 
    • Création
    • Aménagement
    • Exploitation

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