Intervention économique

Intervention dans le domaine économique

Les membres du collectif travaillent depuis plusieurs mois sur ces dossiers.

  • Les communes ou les EPCI (établissement public de coopération intercommunale) supportent les conséquences financières des condamnations qui pourraient résulter pour l’Etat de l’exécution tardive ou incomplète des décisions de récupération.
  • Récupération des aides illégales (art. L 1511-1-1) :
    • Une commune ou un EPCI ayant accordé une aide à une entreprise est tenue de procéder sans délai à sa récupération si une décision de la Commission européenne ou un arrêt de la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne )l’enjoint, à titre provisoire ou définitif.
  • Rapport annuel (art. L. 1511-1 du CGCT) : Les communes et les EPCI à fiscalité propre transmettent à la région, avant le 31 mars, toutes les informations relatives aux aides et régimes d’aides mis en œuvre dans leur ressort au titre de l’année civile précédente.
  • Participation au capital de sociétés commerciales « de droit commun » : Principe d’interdiction sauf autorisation par décret en Conseil d’Etat (art. L. 2253-1 du CGCT).
  • Souscription de parts dans un fonds commun de placement à risques à vocation régionale ou interrégionale ayant pour objet d’apporter des fonds propres à des entreprises possible en complément de la région dans le cadre d’une convention passée avec celle-ci. Une commune peut participer financièrement à la mise en oeuvre du fonds d’investissement de proximité définis à l’article L. 214-30 du code monétaire et financier, en complément de la région.
  • Participation au capital de sociétés de capital investissement, de sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, de SEM (société d’économie mixte) ou de SATT (Sociétés d’Accélération du Transfert de Technologies) (Art. L.42111 8°), en complément de la région. 
  • Participation au capital de sociétés de garantie (art. L. 2253-7)
  • Ingénierie financière : Garantie d’emprunt à des personnes de droit privé (L. 2252-1 et s. du CGCT).
  • Aides au maintien des services en milieu rural (article L. 2251-3 du CGCT) :La commune peut accorder des aides pour assurer la création ou le maintien d’un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural dans les conditions prévues à l’article L. 2251-3).
  • Aides aux salles de spectacle cinématographique (art. L.2251-4) :Les communes peuvent attribuer des subventions à des entreprises existantes ayant pour objet l’exploitation de salles de spectacle cinématographique.
  • Aides aux professionnels de santé visant à favoriser les soins en zones déficitaires (art. L. 1511-8 du CGCT) :
    • Compétence de plein droit.
  • Aides aux organismes qui participent à la création ou à la reprise d’entreprises (article L. 1511-7 du CGCT) :. Les communes et les autres EPCI à fiscalité propre peuvent aussi verser des subventions à ces organismes mais uniquement dans le cadre d’une convention passée avec la région.
  • Aides aux entreprises en difficulté : Les communes et leurs groupements peuvent participer au financement des aides accordées à des entreprises en difficulté dans le cadre d’une convention passée avec la région.
  • Aides à l’immobilier d’entreprises (L. 1511-3) :Les communes et les EPCI à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles.
  • Aides de  droit  commun en  faveur  de la  création  ou  de l’extension d’activités économiques (L. 1511-2 du CGCT) :
    • Les  communes  et  les  EPCI  à  fiscalité  propre  peuvent participer  au  financement  des  aides  et  des  régimes d’aides mis  en place  par la région, dans  le  cadre  d’une convention. Ils peuvent se voir déléguer par le conseil régional l’octroi de tout ou partie des aides dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du CGCT. 
  • Schéma  régional  de  développement  économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation).Le  schéma  régional  fait  l’objet  d’une présentation et d’une discussion en CTAP (conférence territoriale de l’action publique).

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